ART. 8	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Villiers et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« La commission rend publics ces documents lorsqu’ils existent au format numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient accessibles publiquement. Afin de ne pas générer un fastidieux travail de numérisation des documents demandés, cette publicité ne concerne que les documents dans un format numérique. Ainsi la publication par la Commission de ces documents pourra être effectuée sans coût et permettre une information étendue.