ART. 9	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52‑12, remplacer les mots « dans une forme simplifiée » par les mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en Open Data des comptes de campagne des candidats. Il permettra ainsi de faciliter la réutilisation par tous de ces données.
En 1990, il paraissait compliqué de prévoir la publication complète des comptes de campagne des différents candidats, l’édition de ces documents papier étant particulièrement onéreuse. Au 21ème siècle, il sera plus simple et moins onéreux de publier en ligne ces comptes plutôt que de dédier du temps et des personnes à synthétiser chacun de ces documents.