ART. PREMIER	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°336
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent non plus faire acte de candidature les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée à l’étranger pour des infractions équivalentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’étendre l’interdiction de faire acte de candidature aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à l’étranger pour des crimes et des délits équivalents à ceux énoncés dans l’article 1er.