ART. 1ER TER	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer effectivement la séparation des pouvoirs, il est légitime que les poursuites diligentées par le procureur de la République en matière d’infractions fiscales, lorsqu’elles sont connexes à d’autres infractions dont la justice est déjà saisie, ne soient pas subordonnées à l’agrément de l’administration et donc du pouvoir exécutif. Les fraudeurs fiscaux ne doivent bénéficier d’aucune immunité par rapport aux auteurs d’autres actes de délinquance.