ART. 6	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Reitzer
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la difficulté économique du pays et de la spécificité de la mission des collaborateurs parlementaires, le délai de deux mois est notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à allonger le délai de notification de licenciement de deux à trois mois.