ART. 3	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Valentin, M. Dive et M. Abad
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou d’une administration centrale ou d’une agence ou organisme relevant de son autorité directe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle voulue par l’article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administrations centrales, des agences ou organismes pour lesquels l’autorité directe du membre d’un gouvernement s’exerce. L’objectif doit être ici de ne pas créer des « niches » dans lesquelles la règle serait contournée.