ART. 6	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive et M. Abad
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« ainsi que tous les membres d’un exécutif local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d’établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne comporte donc pas les vice-présidents d’exécutifs locaux ou adjoints aux maires. Ce présent amendement vise donc à étendre le champ d’application de ces alinéas, aux membres d’un exécutif local.