ART. 9	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« des partis et groupements politiques ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n’ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.