APRÈS ART. 2 TER E	N°368 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°368 (Rect)
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER E, insérer l’article suivant:
A la deuxième phrase du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.