ART. 4	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait inopportun d’interdire l’embauche et la rémunération par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. Cet amendement prévoit néanmoins que les bureaux des assemblées fixent un plafond de rémunération à ne pas excéder, et qui pourrait être de 10 % de « l’enveloppe collaborateur ».