ART. 9	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d’un candidat à une élection. C’est une condition de la transparence pour garantir qu’ils soient bien au courant sur l’origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.