ART. 15	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
« 2° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 15 de ce projet qui prévoyait la participation de tous les parlementaires du département au sein de la commission DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Rien ne justifie l’éviction des parlementaires de cette instance si ce n’est la volonté de les couper de tout lien avec le territoire.