ART. 2	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.