ART. 7 TER B	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 7 TER B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de transparence doit être prise non seulement du côté du Parlement mais également du côté du Gouvernement. Si le présent projet prévoit des mesures de contrôle de l’usage de l’IRFM, il est naturel qu’il prévoit parallèlement des mesures de contrôle des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.
Afin d’assurer la constitutionnalité du dispositif, cet amendement renvoi à un décret le soin définir les conditions du contrôle.