ART. 6 BIS	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 6 BIS
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution