ART. 8	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 37, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n’y a pas lieu d’exclure les « personnes physiques » de la publication de l’identité des prêteurs.