ART. 9 BIS	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 9 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« bancaire ou postal »
les mots :
« de dépôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.