APRÈS ART. 6 BIS	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Gosselin
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APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III bis  : Dispositions relatives aux élus locaux 
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des élus locaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux, loin d’être trop nombreux, sont au contraire une richesse pour la démocratie, la marque visible d’un engagement citoyen. Du reste, seule une faible partie d’entre eux est rémunérée ou indemnisée.
Dans la continuité du rapport Doucet-Gosselin adopté en Commission des lois en juin 2013 à la suite d’une mission de la Commission des lois, il conviendra de compléter un certain nombre de disposition déjà existantes mais trop partielles encore et de s’attacher à un véritable statut des élus locaux afin de reconnaître leur engagement, permettre l’émergence de nouveaux talents, renouveler les générations, assurer l’acte citoyen et permettre la conciliation de la vie professionnelle avec cette vie locale.
Bien entendu, ce statut compléterait aussi des dispositions partiellement existantes relatives à la transparence nécessaire à leur action (incompatibilités, inéligibilités, conflits d’intérêts, etc...)
Le présent amendement donne rendez-vous au Gouvernement et au Parlement dans les 12 mois qui suit la promulgation de la présente loi.