ART. 8	N°456 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°456 (Rect)
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A bis L’article 9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ;
« b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter la création de « pseudo-partis » à l’occasion des élections législatives afin de bénéficier de façon abusive du financement public, il est proposé de présenter en métropole 100 candidats ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés et, dans les outre-mer, des candidats dans l’ensemble des circonscriptions de la collectivité ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés. 
Cet amendement reprend une proposition de loi n°4656 déposée sous la XIVème mandature par Monsieur René Dosière et limiterait de vrais abus, assimilables à des détournements de l’esprit démocratique.