ART. 7	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°458
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 7
Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont remplacés par les mots : « l’avance mentionnée à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des sommes versées au titre de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires.
Le présent amendement réintroduit le principe de cet assujettissement pour les sommes versées sous la forme d’une avance.