ART. 7 TER A	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°460
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE 7 TER A
À l’alinéa 3 , après le mot :
« par »
insérer les mots :
« le Président de  »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s’effectuent.