AVANT ART. 9 TER	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Braun-Pivet
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AVANT L’ARTICLE 9 TER
Supprimer l’intitulé et la division du chapitre II bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.