ART. 10	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Braun-Pivet
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« organique n° 2010‑837 »
la référence :
« n° 2010‑838 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.