APRÈS ART. 13	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
Mme Braun-Pivet
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre VII
« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.