ART. 7	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par un système de frais professionnels. La liste des frais pouvant être réglés à partir de cette enveloppe est fixée par le bureau des assemblées.
« II. – Les parlementaires tiennent à disposition du déontologue ou du comité de déontologie un tableau à jour de leurs dépenses, avec justificatifs. Si le déontologue ou le comité de déontologie constate un manquement aux obligations prévues au I, le versement de l’enveloppe de frais professionnels peut être suspendu.
« III. – Le plafond de retrait en espèces sur le compte »frais professionnels« est limité à 250 euros par semaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’indemnité représentative de frais de mandats et/ou son remplacement par un système de remboursement part d’une intention honorable mais constituera une folie administrative aux surcoûts massifs. 
Contrairement à ce que les médias laissent entendre, les frais de mandats ne sont pas de l’argent de poche que le député utilise de manière dispendieuse. C’est pourquoi cet amendement propose de changer le nom d’IRFM en “Frais Professionnels” car c’est bien la réalité. 
Concrètement cette enveloppe permet de faire face à des frais récurrents comme la location d’une ou deux permanences en fonction de la taille de la circonscription, de frais logistiques (achat des fournitures, de petits matériels, électricité, chauffage, ménage de la ou des permanences,imprimerie,..), de frais de transports (voiture, essence...),... mais aussi des frais plus ponctuels comme les médailles, les gerbes, les repas,...
Par ailleurs, aucune étude d’impact n’a été fournie concernant un remboursement sur fiches de ces frais alors qu’on peut, en comparant avec le secteur privé, penser que pour 925 parlementaires il faudrait a minima créer 30 à 40 postes de fonctionnaires. C’est pourquoi cet amendement propose un juste équilibre entre transparence, contrôle et liberté d’action du parlementaire.