APRÈS ART. 7 BIS	N°47 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47 (Rect)
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d’un mandat électoral.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.