ART. 7	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Le a du 3° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité représentative de frais de mandat se limite aux nécessités de l’exercice de la mission parlementaire. Elle comprend à ce titre :
« 1° Les frais d’hébergement, de transport, de bouche ;
« 2° Les frais liés à la logistique informatique ainsi que les frais d’imprimerie ;
« 3° L’aide à l’exercice de la mission des collaborateurs ;
« 4° Les prestations de services liés au mandat parlementaire. 
« Chaque député ou sénateur fait parvenir au bureau de son assemblée, après la fin de chaque session parlementaire, un document comptable retraçant l’ensemble des frais couverts en tout ou partie par cette indemnité au cours de la session, en précisant le montant, la date d’engagement et l’objet de ces frais.
« Le déontologue ou le comité de déontologie opère chaque année, par roulement, un contrôle approfondi de ce document comptable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l’indemnité représentative de frais de mandat », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une nécessité de l’exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.
L’état du droit positif permet au parlementaire d’avoir la libre administration de ladite indemnité.
Le projet de loi propose à l’inverse une gestion par le bureau de chaque assemblée parlementaire, ce qui engendrera un surcoût pour les finances publiques lié au traitement des demandes de prise en charge des frais, et une surcharge administrative pour les parlementaires liée aux démarches fréquentes qu’occasionneront de telles demandes. 
La complexité que risquerait d’engendrer l’instauration de telles procédures aboutira à une consommation de temps qui pèsera sur la qualité du travail parlementaire et qui conduira à une autocensure forte dans l’engagement de frais de mission par des députés qui se sauront confrontés à une prise en charge lente, d’autant plus préjudiciable pour les députés non-inscrits ne bénéficiant pas des moyens logistiques supplémentaires octroyés par l’appartenance à un groupe parlementaire.
Il est donc proposé de maintenir l’équilibre des finances publiques en évitant le recours systématique à un contrôle de l’administration et de limiter l’utilisation de l’indemnité aux frais strictement liés au mandat.
Ainsi, par roulement au cours de la mandature chaque parlementaire aura été contrôlé au moins une fois.