APRÈS ART. 7 BIS	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5211‑12, du premier alinéa de l’article L. 7125‑21 et du premier alinéa de l’article L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats locaux au montant de l’indemnité parlementaire, contre une fois et demie ce montant actuellement. Il modifie les dispositions applicables aux élus municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, et des assemblées de Guyane et de Martinique.