APRÈS ART. 15	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier, dans la sphère publique, tous les gisements d’économies liés à une gestion exemplaire et transparente de l’argent public.
Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le début de cette législature a été marqué par de vifs débats relatifs à l’attribution des postes de questeurs.
Ces débats ont mis en lumière les avantages liés à ces postes, qui ont pu surprendre, voire choquer, nos concitoyens.
Le questeur bénéficie en effet d’une indemnité spéciale de 5 003,57 euros brut mensuel, destinée à compenser des sujétions attachées à l’exercice de sa fonction. Cette indemnité spéciale vient s’ajouter à l’indemnité brute mensuelle que perçoit le questeur en sa qualité de député.
Les questeurs disposent par ailleurs d’un logement de fonction à l’hôtel de la Questure, composé de trois appartements de 400 mètres carrés.
Ces avantages apparaissent contradictoires avec les exigences de sobriété et de transparence dans l’exercice de fonctions publiques.
Cet amendement propose d’ouvrir le débat sur leur maintien.