ART. 5	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après le premier alinéa de l’article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, l’enfant des frères et des sœurs d’un ou de plusieurs élus de la collectivité concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les dispositions prévues à l’article 5 du projet de loi pour les emplois de cabinet doivent être étendues aux groupes d’élus. Tel est le sens de cet amendement.