ART. 3	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans confiance, le pouvoir législatif est affaibli. L’obligation de transparence et de moralité est donc aujourd’hui nécessaire mais également urgente. Afin de respecter une transparence dans l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement, la Haute Autorité se doit de faire usage du pouvoir d’injonction de l’article 10. Cette démarche doit être rendue non pas possible mais obligatoire.