ART. 3 BIS	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu’ils accomplissent, sur la définition d’un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d’une grille indicative des salaires en fonction des diplômes, compétences, et expériences.
« Il permet de définir le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, « L. 2232‑12 et L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la création d’un statut pour les collaborateurs parlementaires.