APRÈS ART. 7 BIS	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un retraité devient parlementaire, les effets de sa retraite sont suspendus. Une indemnité de parlementaire ne peux être cumulée avec une pension de retraite.
Les droits de régime de retraite acquis avant l’obtention du statut de parlementaire se voient immédiatement suspendus dès le début du mandat hors rendements financiers acquis par les retraites liées par capitalisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de parlementaire est aujourd’hui confronté à une réelle crise de confiance de la part des françaises et des français. L’obligation de transparence et de moralité est non seulement nécessaire mais également urgente. Le cumul des retraites et de l’indemnité parlementaire ne peut être que décrié par l’opinion publique. Le cumul retraite du secteur privé/public et versement de l’indemnité parlementaire ne peux plus être admis et doit être supprimé. Les droits acquis des régimes de retraites sont alors suspendus dès l’exercice du mandat de parlementaire en dehors des rendements financiers acquis par les retraites liées par capitalisation.