ART. 4	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant:
II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs de députés ont perduré légalement suite à la réélection aux législatives. Par conséquent, ces contrats de travail n’ont pas de raison d’être invalidés.
Une telle mesure dictée par la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs (qui restent à établir) entre le collaborateur et son employeur engendrerait des contraintes qui pourraient être déclarées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation familiale, sa vie privée et la relation avec sa famille), en contrevenant notamment à des garanties fondamentales des libertés publiques, notamment la vie privée et le droit à l’emploi.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’article 6 bis du Titre III et à le remplacer.