ART. 8	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.