ART. 8	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Molac
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 11, après la référence :
« Art. 11‑3‑1. –»,
insérer la phrase suivante :
« Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentiel dans le financement des campagnes électorales. Toutefois, il n’est pas dans leur rôle de faire des bénéfices avec cette mission.