ART. 5	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entretient des liens personnels directs »
les mots :
« vit habituellement à son domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d’abus que ne prendrait pas en compte cet article eu égard à la diversité des situations qui se retrouvent dans toutes les familles.
La notion de « toute autre personne vivant habituellement au domicile » est prévue à l’article 222‑13 du code pénal. Il est proposé de la transposer ici.