APRÈS ART. PREMIER	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée.
Actuellement cette peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.