ART. 3 BIS	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 6, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l’Assemblée nationale, à une étude sur la question d’un cadre d’emploi des collaborateurs, avait retenu comme « piste la plus réaliste » « l’accord collectif comme outil de mise en place d’un statut des collaborateurs parlementaires ».
Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de combler le vide juridique auquel les collaborateurs sont confrontés en créant un véritable statut professionnel dont l’absence est une véritable source d’insécurité tant pour les députés que pour les collaborateurs.