ART. 3 BIS	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit mention superfétatoire d’un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.