ART. 3 BIS	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre d’emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.