ART. PREMIER	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32, 222‑33 et 225‑5 à 225‑7 du code pénal ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Commettre le délit d’exhibition sexuelle n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat.
Pour rappel l’article 222‑32 du code pénal est le suivant :
« L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »