ART. 5	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a restreint le champ des liens familiaux frappés d’une interdiction d’emploi.
Le texte issu de la commission soumet également à déclaration à la HAVTP, à laquelle elle reconnaît un pouvoir d’injonction, l’embauche des autres parents. Cet amendement comporte un risque d’insécurité juridique et des difficultés de mise en œuvre opérationnelle.
D’une part, les termes de “membres de la famille” sont flous et imprécis, sans que l’on puisse déterminer s’il s’agit d’une famille élargie englobant la parenté et les alliés éloignés ou une famille plus étroite. Il en va de même de la personne avec laquelle l’intéressé “entretient des liens personnels directs”. Ces notions sont susceptibles de connaître des interprétations variables selon les collectivités et font donc peser un risque d’insécurité juridique sur les recrutements de collaborateurs, accrue par la possibilité offerte à des tiers auprès de la HATVP pour signaler d’éventuels conflits d’intérêts visant ces emplois.
D’autre part, il apparaît matériellement impossible que la HATVP puisse être chargée du contrôle des éventuels conflits d’intérêts s’agissant des collaborateurs de cabinet de l’ensemble des autorités territoriales. Ce sont en effet potentiellement environ 1 800 emplois de collaborateurs de cabinet qui pourraient être concernés par cette nouvelle obligation de déclaration sans qu’il soit garanti que la HATVP soit en mesure d’assurer un contrôle effectif ni de traiter les signalements  qu’elle pourra recevoir au sujet de ces emplois.
En outre, il faut convient de souligner que pour les maires et les présidents d’intercommunalité, seuls ceux des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants seraient concernés par cette obligation de déclaration. L’introduction de ce seuil est difficilement justifiable au regard de l’objectif de prévention des conflits d’intérêts qui concerne l’ensemble des élus, en l’absence de seuil de population minimal pour recruter un collaborateur de cabinet.
Enfin, il apparaître paradoxal d’accorder à la HATVP un pouvoir d’injonction s’agissant de l’emploi de collaborateurs qui ne sont pas concernés par l’interdiction d’emploi en application de la loi, et ce, d’autant plus que le champ très large de définition des liens personnels avec l’autorité territoriale constitue, ainsi qu’indiqué, une source d’insécurité juridique qui n’est pas souhaitée.