ART. 7 TER A	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°517
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 TER A
À l’alinéa 3, substituer aux mots:
« la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d’une attestation indiquant, à la date de la demande et en l’état des informations »,
les mots :
« le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Président de la République peut solliciter auprès de la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique non pas une attestation mais des informations concernant le respect ou non par une personne dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée, de ses obligations déclaratives. Ces informations sont transmises par le Président de la Haute Autorité lui-même préalablement à la nomination d’un membre du Gouvernement.