ART. 7 TER A	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°518
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 TER A
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 ter A en prévoyant que le Président de la République peut solliciter, outre la transmission d’information sur le respect des obligations déclaratives et une attestation fiscale concernant une personne dont la nomination est envisagée, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette personne.
Cet amendement est la contrepartie de l’amendement de suppression de l’article 1er ter du projet de loi organique déposé par le Gouvernement.