ART. 8	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°519
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier alinéa »
les mots :
« aux cinquième et avant-dernier alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.