ART. 9 BIS	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°521
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit à l’ouverture d’un compte ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.