ART. 9	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud et Mme Battistel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qui ont donné leur accord pour cette diffusion » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pendant de l’amendement n° 525 .
Cet amendement vise à rendre systématique la proposition aux donateurs de divulguer leur identité au grand public. Ce préalable respecté, les candidats aux élections publieront la liste des donateurs qui auront consenti à cette démarche de transparence.