APRÈS ART. 7 TER	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 1 de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toute association agréée au sens de l’article 2‑23 du code de procédure pénale bénéficie, en principe, des dispositions prévues par les articles 475‑1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile, sauf circonstances exceptionnelles concernant la situation économique de la partie condamnée.
« Le juge soulève d’office qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie condamnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire en sorte que le juge, lorsqu’il donne gain de cause à une association « anti corruption » (agréée comme telle par le Ministère de la justice), lui accorde des sommes suffisantes pour pouvoir couvrir les frais de justice qu’elle a engagés.