ART. 8	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A bis Après l’article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au présent titre III si ces candidats et élus ont déjà exercé consécutivement trois mandats successifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration du non cumul des mandats dans le temps nécessite selon le Président de la République une réforme de la Constitution qu’il appelle de ses vœux et a déjà été rappelée lors de la réunion du Congrès le 3 juillet 2017.
Dans l’attente, le présent amendement appelle à saisir dès aujourd’hui la régulation des mandats dans le temps. Il l’entreprend par l’angle du financement des partis politiques, où il peut être supprimé l’apport financier des candidats réélus au-delà d’un 3e mandat à leur formation politique.
Cette disposition permet de faire supporter le non-renouvellement aux partis, sans pour autant procéder à un interdit pur et simple d’accès au mandat, qui pourrait être censuré, en l’état actuel, au Conseil constitutionnel.